HAUT DU SITE
Facebook
Actualité
Photos
Vidéos
Blogs & Forums
Clubs & Partenaires
Site Horseracing by DCM
catégories
Législation et réglementation Française drônes et hélicoptères RC
DCM ModélismeLégislation & Réglementation Drones et RC

Législation & Réglementation Drônes et Hélicoptères RC

La réglementation des aéromodèles de loisirs, de compétitions et professionnels en France



En France, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) réglemente l’usage des multirotors et assure une sécurité aux populations survolées mais aussi aux autres usagers de l’espace aérien. Un cadre réglementaire a été instauré à partir de deux arrêts qui traitent à la fois des conditions d’insertion d’un aéronef dans l’espace aérien et de la conception d’un multirotor, de ses conditions d’utilisation et des spécificités requises aux pilotes.

La loi distingue deux types de populations en fonction de l’utilisation faite : l’aéromodèle de loisirs et l’aéronef professionnel


L’usage d’un multirotor de loisirs et de compétition :

De catégorie A, les aéromodèles de loisirs sont soumis à la même réglementation que les autres aéronefs, présents depuis de nombreuses années sur le marché. Cependant, un vol de démonstration est obligatoire si l’appareil a un poids supérieur à 25 kg.

Pour piloter un aéromodèle 10 règles simples sont à retenir :

  • Ne pas survoler des personnes
  • Ne pas excéder une hauteur de plus de 150 mètres
  • Ne pas perdre de vue son multirotor 
  • Ne pas survoler l’espace public en agglomération et les rassemblements de personnes et d’animaux
  • Ne pas utiliser un multirotor à proximité d’un aérodrome
  • Ne pas survoler de sites sensibles
  • Ne pas utiliser un multirotor la nuit
  • Respecter la vie privée des autres
  • Ne pas diffuser des prises de vues sans l’accord préalable des personnes concernées et aucune utilisation commerciale ne pourra être fait de ces photographies/vidéos.

Selon le code des transports, le télépilote d’un multirotor est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface.

En cas de violation des règles de sécurité de l’usage d’un multirotor, la peine maximale est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.


L’usage d’un multirotor professionnel et activités particulières :

La DGAC délivre une autorisation de conception aux constructeurs afin de préciser la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4).
Pour un usage professionnel, la réglementation distingue des classes de machine selon leur masse et selon les scénarios d’utilisation types possibles. Ces scénarios sont : vol à vue ou non du pilote, une distance plus ou moins grande, vol hors agglomération ou non, vol au dessus d’un rassemblement ou non
Pour chaque scénario, ils fixent des limites pour les masses des machines et définissent des compétences pour les télépilotes.
Les télépilotes professionnels ont l'obligation de rédiger un manuel d’activité qui présente les dispositions qu’ils prennent afin de garantir la sécurité des biens et des personnes au sol ainsi que des aéronefs. Pour les cas spéciaux, il est possible d’avoir une autorisation de voler après avoir réalisé une démonstration du respect des conditions de sécurité selon les caractéristiques de l’opération.
Une autorisation préfectorale peut être délivrée pour survoler une agglomération ou un rassemblement de personnes et la DGAC peut aussi autoriser le vol à proximité d’un aérodrome et le survole d’une zone à plus de 150 mètres.

Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.
Les télépilotes doivent avoir obtenu une certification officielle (formation théorique) et disposer d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence).
Les autorisations de vol passent par le dépôt préalable du MAP (Manuel d’Activité Particulière) à la Préfecture.

Les différentes catégories d’aéronefs télépilotés :

Catégorie A : Concerne les aéromodèles motorisés ou non, propulsés ou captifs qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes et qui sont exclusivement utilisés pour les loisirs et les compétitions.
Catégorie B : Concerne les aéromodèles de plus de 25 kg ou ceux qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour la catégorie A. Cette catégorie nécessite le dépôt d’un dossier technique auprès du ministre chargé de l’aviation civile.
Catégorie C : Concerne les aéronefs télépilotés captifs qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg.
Catégorie D : Concerne les aéronefs télépilotés non captifs motorisés ou non, qui ont une masse maximale de 2 kilogrammes au décollage.
Catégorie E : Concerne les aéronefs télépilotés, motorisés ou non, qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes. (Ils ne doivent pas appartenir aux catégories C et D)
Catégorie F : Concerne les aéronefs télépilotés qui ont une masse maximale au décollage inférieure à 150 kilogrammes.
Catégorie G : Concerne les aéronefs télépilotés dont la masse est supérieure à 150 kilogrammes.

Les différents types de pilotages :

  • Le pilotage à vue avec un aéronef à moins de 100 mètres du télépilote disposant d’une vue directe sur l’aéronef.
  • Le pilotage hors vue qui permet au télépilote de guider son multirotor par retour vidéo à plus de 100 mètres de distance horizontale.
  • Le vol automatique permet de voler selon des paramètres pré-définis.

Les 4 scénarios possibles de vol :

Le scénario S1 : Situé hors d’une zone peuplée, le télépilote doit garder un contact visuel avec l’aéronef et être à une distance horizontale qui n’excède pas 100 mètres.
Le scénario S2 : Situé hors d’une zone peuplée, le télépilote peut diriger hors vue directe, à une hauteur inférieure à 50 mètres et dans un rayon d’un kilomètre à l’horizontale mais sans aucune personne au sol sur cette zone d’évolution
Le scénario S3 : Situé en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, le télépilote dirige le multirotor en vue directe à une distance maximum de 100 mètres.
Le scénario S4 : Il relève d’activités particulières (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes), différentes de celle du scénario 2. Le télépilote peut piloter hors vue directe dans une zone non peuplée.


Scénarios de vol

Multirotors et caméra embarquée : respect de la vie privée et droit à l’image

Dès lors qu’un aéronef est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.
L’article D133-10 du code de l’aviation civile réglemente la prise de vue aérienne. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéronef, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant un usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vues seront traités obligatoirement au titre des activités particulières. En d’autres termes, il est interdit de filmer ou de prendre en photographie une personne ou un lieu privé sans son autorisation et de partager ce contenu sur les réseaux sociaux.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le pilotage d’un drone avec des lunettes

Le vol en immersion par retransmission sur un écran ou avec un casque de réalité virtuelle (FPV : First Person View) est autorisé en France à condition que deux personnes soient capables de garder les commandes du multirotor. Ainsi, le premier pilote s’occupe des commandes à partir d’une caméra embarquée qui retransmet les images en direct sur un écran, lui donnant ainsi l’impression d’être assis dans le cockpit ; alors que le second pilote sera plus apte à reprendre à tout moment le contrôle de l’aéromodèle grâce à une vue directe de l’appareil en cas de défaillance du système de retour vidéo.
Pour des raisons de sécurité, ce dispositif à double commandes est impératif pour pratiquer le vol en immersion sans omettre les aspects sécuritaires. Il est aussi indispensable d’avoir une bonne maîtrise de l’appareil en vol à vue ainsi qu’une bonne qualité vidéo pour se diriger plus facilement.


Pour en savoir plus sur la réglementation des drones en France, informez-vous sur le site du gouvernement.


les nouveautés
Les Promotions
Haut du site | Contact | Livraison | Paiement Sécurisé | Les conditions de Vente
WWW.DCM-MODELISME.COM
Cochez ici pour ne plus recevoir de newsletters
› Recevez les dernières offres promotionnelles, réductions, nouveautés, précommandes...
› N'hésitez pas à contacter le Service Clients DCM Modélisme, notre équipe est à votre service :
Tél. +33 (0)3 81 56 96 13
Appel non-surtaxé, prix d'un appel local depuis la France Métropolitaine et la Corse

› Horaires du Service Clients
Du Lundi au Jeudi : 7h30/12h30 - 13h30/17h
Le Vendredi : 7h30/12h30

DCM Precision
Zone Industrielle
70190 VORAY SUR L'OGNON
France